Mentions légales et coordonnées du vendeur :
S.A.S Domaine du Sautadet
Mme Fontaine Renaünt Bonnie (Educatrice Canine),
SIRET : 92284461800012 R.C.S Poitiers
TVA 24922844618
On entend par « VENDEUR », les prestations réalisées par Mme Fontaine Renaünt Bonnie, Domaine du Sautadet.
On entend par CLIENT, le bénéficiaire des prestations du Domaine du Sautadet
On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).
On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
On entend par « TERRAIN », le lieu fixe et sécurisé, situé sur la commune de Persac, où le Vendeur réalise la majorité des prestations canines.
On entend par « PRESTATION », une des activités pratiquées par le Vendeur au Client contre rémunération.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Domaine du Sautadet (représenté Mme Fontaine Renaünt Bonnie) et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en Éducation Canine.
Article 2 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client.
Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci. Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Domaine du Sautadet.
Le Domaine du Sautadet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Article 2 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client.
Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci. Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Domaine du Sautadet.
Le Domaine du Sautadet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client.
Article 3 : Prestations
Toutes les races sont acceptées à partir de 2 mois. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou email avec le client. Si la prestation est en dehors du terrain, des frais kilométriques peuvent être appliqué. Frais noté sur le devis et le contrat.
1 er rendez-vous
Réalisé en direct, celui-ci permet à Mme Fontaine Renaünt Bonnie et le Client de faire connaissance en présence du chien, ainsi que de notifier l’ensemble des besoins et fixer des objectifs. Un bilan comportemental sera réalisé durant ce 1 er entretien.
Bilan comportemental
Avant de prévoir un programme d’éducation ou de rééducation, Mme Fontaine Renaünt Bonnie réalise une étude (entretien et analyses) afin de déceler la cause du comportement dit gênant ou de relever les besoins spécifiques du Chien et du Client. Durée 1 heure. Avant la prise de rendez-vous comportementale, il est conseillé au client d’avoir vu au préalable son vétérinaire référent afin de s’assurer que l’origine ne soit pas physiologique.
Éducation et rééducation
Le Domaine du Sautadet va effectuer des séances individuelles ou collectives selon la problématique ou les besoins, d’une durée d’une heure minimum, avec le(s) Client(s) et son (leur) Chien. Le but étant d’améliorer la qualité des connaissances théoriques et pratiques du Client face aux différents comportements de son Chien, d’améliorer leur relation, aider le Client à obtenir la maîtrise et le contrôle de son chien dans diverses circonstances, soutenir le Client dans l’exécution des exercices d’obéissance et d’éducation de base, d’enseigner les techniques et méthodes à mettre en place face à des comportements gênants ou non désirés (sauf s’ils font partie intégrante de la nature du Chien)… Durée 1h.
Loisirs canins :
parcours d’obstacles et d’obéissance, sports Pour compléter l’éducation et pour se faire plaisir, des initiations à différents sports canins seront proposées suivant les niveaux de chacun et un parcours d’obstacles est accessible afin de développer la complicité, la confiance et l’obéissance.
Conseils
Le Domaine du Sautadet interviendra afin de conseiller le Client sur l’adoption ou l’achat d’un animal ou tout autre sujet sur lequel ils se seront mis préalablement en accord. Ces prestations restent une activité de conseils et à la suite des conclusions apportées, le Client reste le seul décideur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des choix effectués. Durée 1h.
Promenades
Les promenades éducatives se font avec le Client, pour un nombre de 10 Chiens maximums et pour une durée de 2h environ. Le lieu sera défini à l’avance. Elles permettent au Chien de se dépenser mais également ont un but éducatif et de socialisation. Les Chiens seront libres ou tenus en laisse ou longe suivant les situations. Une muselière sera peut-être nécessaire. Seuls les chiens déjà connus du vendeur seront acceptés. Ne seront pas autorisés, les chiennes en chaleur, les animaux blessés ou malades, les chiens trop agressifs.
Article 4 : Conditions relatives au Vendeur et déontologie
Le Domaine du Sautadet mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client. Le Domaine du Sautadet impose un délai d’un an à la signature du devis pour l’accomplissement des cours individuels ou collectifs et autres prestations. Le devis est valable un mois. Le Client est libre de fixer les cours selon le rythme qui lui convient et en fonction des objectifs décidés avec le Vendeur. Le Domaine du Sautadet s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique. La sécurité et le bien-être animal seront les critères à respecter lors des balades et de toutes les autres activités. Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :
-Elle détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à « l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
-Elle est assurée au titre de la Responsabilité Civile professionnelle.
-Elle a déclaré son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
-Elle est détentrice de l’attestation d’aptitude pour la détention d’un chien catégorisé.
-Elle est détentrice de l’attestation TAV (Transport d’Animaux Vivants) et est donc convoyeur de chiens. Le Domaine du Sautadet, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.
Article 5 : Conditions relatives au Client
Le Client s’engage à fournir au Domaine du Sautadet avant toute première séance :
-Vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL plus toux du chenil).
-Identification du Chien : le Client devra présenter la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).
-Responsabilité civile : le Client devra présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques. Le client doit présenter le permis de détention pour les chiens de catégorie 2. Le Client s’engage à traiter régulièrement son Chien contre les tiques, puces et vers.
Le Client ne doit pas amener un animal blessé ou malade. Les chiens jugés dangereux et/ou agressifs par le Domaine du Sautadet devront porter une muselière pendant les premières approches, le but étant à termes de l’enlever. Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 9. Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, laisse et/ou longe). Nos clients doivent-être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Les conducteurs mineurs devront avoir une autorisation parentale pour participer aux cours et seront accompagnés par un Client majeur.
Les cours sont exclusivement réservés aux Clients, ils peuvent être accompagnés par des personnes extérieures lors de la prestation, uniquement si cela n’empêche ni le chien ni le client de travailler. Si le cours a lieu au Domaine du Sautadet l’accompagnant ne doit pas entrer sur le terrain de travail et devra rester à ses abords et ne pas déambuler dans la propriété sans y avoir été invité. Dans le cas contraire, le Domaine du Sautadet se réserve le droit d’annuler le cours, qui sera considéré comme accompli. Lors des cours, il ne sera admis qu’un seul Chien par conducteur et un seul conducteur à la fois par Chien. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication (travail personnel) du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au Chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Lors des séances, le Client doit tenir son Chien en laisse, sauf indication contraire dans le cadre d’un exercice d’éducation.
Le Client est désigné comme le détenteur du Chien. Lors des cours, il en a la garde et en est responsable. En cas de morsure ou de griffure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident. Le client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui.
Le Client sera responsable de son Chien lors du trajet de son domicile vers le lieu public choisi pour effecteur les exercices d’éducation, qu’il soit à pied, en transport en commun ou dans son véhicule personnel.
Le Client doit respecter les consignes d’éducation, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires.
Article 6 : Devis et contrat
À la suite du premier rendez-vous avec le bilan comportemental, un devis gratuit sera réalisé. Ce devis signé servira de contrat comportant les coordonnées du Client, du Chien, les Prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total exprimé en toutes taxes comprises, produit en deux exemplaires.
Le devis sera valable 1 mois.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et soumis à la TVA. Le Domaine du Sautadet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).
Article 8 : Durée de validité des abonnements
Les forfaits souscrits et mentionnés au contrat sont fixés pour une durée d’un an à compter de la souscription de ceux-ci.
Article 9 : Modalités de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces, virements ou paiement le ligne sur le site internet. Les paiements par chèques seront à l’ordre du Domaine du Sautadet. Pour les prestations à la séance, le Client doit verser la totalité du montant à chaque fin de séance. Pour les abonnements ou forfaits, un accord peut être mis en place pour un paiement en plusieurs fois. Dans ce cas-là, le paiement se fera par plusieurs chèques remis lors de la souscription du contrat et qui seront encaissés aux dates validées.
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part du Domaine du Sautadet, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.
Article 10 : Rétractation, engagement, annulation, retard
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues.
Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée. Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant le cours. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu survenu le jour de la prestation. Sauf exception (décès du chien (hors euthanasie de complaisance), déménagement…), les forfaits ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne. Le Domaine du Sautadet doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report de la séance.
En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…) de la part du Client ou de Mme Fontaine Renaünt Bonnie, ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.
Article 11 : Limites d’intervention
Le Domaine du Sautadet se réserve le droit de refuser et (ou) cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
– La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur. -Si le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.
-Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.
-Si le Chien est blessé ou malade.
-Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
-Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Mme Fontaine Renaünt Bonnie et/ou aux personnes présente ainsi que son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Domaine du Sautadet dispense.
-Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 : Responsabilité civile professionnelle
Le Domaine du Sautadet a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle (Allianz) pour certains dommages causés durant les prestations.
Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un exercice inhérent à l’éducation ou pendant une prestation (parcours canin…). Le Domaine du Sautadet ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident.
De même pendant le déroulement d’une séance, le propriétaire est responsable de la bonne tenue de son chien. Etant donné qu’il vous aura été enseigné les méthodes de maîtrise pour votre animal, Le Domaine du Sautadet ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.
La jurisprudence rappelle que l’éducateur canin est tenu d’obligation de moyens : Il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour donner satisfaction au propriétaire de l’animal. Il a également obligation d’informer sur les méthodes qui vont lui être appliquées. En aucun cas, on ne pourra exiger un résultat absolu, puisqu’il s’agit d’un être vivant dont les réactions restent imprévisibles.
Le Vendeur applique des méthodes qui font leurs preuves dans de nombreux cas, mais, malheureusement pouvant échouer dans d’autres.
Article 13 : Chiens de catégorie
Le Domaine du Sautadet est assuré pour les chiens de catégorie 2. Le Client s’engage à fournir :
-le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
-l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
-l’attestation d’assurance
-l’évaluation comportementale du Chien
-le permis provisoire ou de détention
Article 14 : Matériel
Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des prestations dispensées reste l’entière propriété du Domaine du Sautadet
Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers, muselières…) appartenant au Domaine du Sautadet et utilisés dans l’une de ses prestations, dès que le Domaine en fait la demande.
Article 15 : Réclamations
Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 16 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Domaine et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Mme Fontaine Renaünt Bonnie préviendra le Client, par écrit ou par téléphone, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Domaine et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 17 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au site internet domainedusautadet.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Mme Fontaine Renaünt Bonnie. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Mme Fontaine Renaünt Bonnie.
Article 19 : Droit à l’image
Le Client accepte que le Domaine du Sautadet puisse faire figurer des photos de cours et témoignages du Client récupérés dans le cadre de la prestation.
Article 20 : Règlement des litiges, loi applicable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.