Mentions légales et coordonnées du vendeur :
S.A.S Domaine du Sautadet
Mme Fontaine Renaünt Bonnie (Educatrice Canine),
SIRET : 92284461800012 R.C.S Poitiers
TVA 24922844618
On entend par « VENDEUR », les prestations réalisées par Mme Fontaine Renaünt Bonnie, Domaine du Sautadet.
On entend par CLIENT, le bénéficiaire des prestations du Domaine du Sautadet
On entend par « DOMICILE », le lieu de résidence principale ou secondaire du client.
On entend par « EXTÉRIEUR », tous lieux publics ou privés, autorisés par les municipalités ou propriétaires (milieu urbain, parc, forêt…).
On entend par « CHIEN », l’animal domestique d’espèce canine dont le client est propriétaire et pour lequel il demande une prestation à domicile ou en extérieur.
On entend par « TERRAIN », le lieu fixe et sécurisé, situé sur la commune de Persac, où le Vendeur réalise la majorité des prestations canines.
On entend par « PRESTATION », une des activités pratiquées par le Vendeur au Client contre rémunération.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Domaine du Sautadet (représenté Mme Fontaine Renaünt Bonnie) et de son Client dans le cadre de la vente de prestations en Éducation Canine.
Article 2 : Acceptation
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent dès le règlement de la prestation ou l’acceptation et la signature du devis ou contrat par le client. Elles seront mises à disposition du client avec celui-ci. Le Client déclare accepter sans réserve et dans l’intégralité les termes de celle-ci. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Domaine du Sautadet. Le Domaine du Sautadet se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de règlement par le Client..
Article 3 : Prestations
Toutes les races sont acceptées à partir de 2 mois. La date d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS ou email avec le client.
Article 4 : Conditions relatives au Vendeur et déontologie
Le devis est valable un mois
Le Domaine du Sautadet s’engage à respecter les besoins fondamentaux de l’animal en fonction de sa race, de son activité, de son stade physiologique et de sa condition pathologique. Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’engage à disposer des qualifications nécessaires pour enseigner et encadrer dans le domaine canin et à respecter la règlementation :
-Elle détient le certificat de capacité (attestation de connaissances : ACACED) relatif à « l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ».
-Elle est assurée au titre de la Responsabilité Civile professionnelle.
-Elle a déclaré son activité auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP).
-Elle est détentrice de l’attestation d’aptitude pour la détention d’un chien catégorisé.
-Elle est détentrice de l’attestation TAV (Transport d’Animaux Vivants) et est donc convoyeur de chiens.
Le Domaine du Sautadet, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes de garde dans le respect de l’intégrité physique et psychique du Chien.
Article 5 : Conditions relatives au Client
Le Client s’engage à fournir au Domaine du Sautadet avant toute première séance :
-Vaccinations : le Client devra présenter au Vendeur une photocopie des vaccinations de base et nécessaires (CHPPIL plus toux du chenil et rage pour les chiens catégorisé).
-Identification du Chien : le Client devra présenter la photocopie de la carte de tatouage ou de la puce électronique (carte d’identification délivrée par l’ICAD).
-Responsabilité civile : le Client devra présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
Le client doit présenter le permis de détention pour les chiens de catégorie.
Le Client s’engage à traiter son Chien contre les tiques, puces et vers avant son arrivée.
La pension n’est en aucun cas responsable des parasites et des maladies qui en découlent vu qu’il doit, en toute logique, être traité contre ceux-ci.
Le Client ne doit pas amener un animal blessé ou malade sans en informer le vendeur. Une ordonnance et les médicaments seront demandés pour la durée du séjour et la prestation de soin sera facturé.
Sont accepté les chiens sans maladie contagieuse. Les chiens jugés dangereux et/ou agressifs par le Domaine du Sautadet devront porter une muselière pendant les premières approches, le but étant à termes de l’enlever. Il s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues à l’article 9. Le Client devra fournir à son Chien le matériel recommandé par le Vendeur (collier, laisse et/ou longe, tapis, jouets).
Nos clients doivent-être majeurs et capables, disposer de pleine capacité juridique. Les chiennes en chaleurs sont admises à conditions que cela soit signalé. Si le propriétaire de la chienne omet de le signaler (ou si cela arrive durant le séjour), et se réserve le droit de demander un supplément en dédommagement pour la mise en sécurité de la chienne afin d'évité toute grossesse non désirée.
Si l’alimentation habituelle est fournie par le propriétaire, elle doit être fourni en quantité suffisante pour la durée du séjour ainsi que le carnet de vaccination. En cas d’insuffisance de nourriture, la pension en fournira à la charge du propriétaire En cas de morsure ou de griffure, le propriétaire devra le soumettre aux contrôles vétérinaires règlementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son Chien, sur lui-même ou sur autrui. La pension se réserve le droit d’isoler un chien pour sa santé ou la sécurité des autres. Pour la pension longue durée (plus de 3 semaines), un traitement antipuce, anti-tiques sera demandé. En cas de suspicion de maladie, la pension se réserve le droit d’emmener le chien chez le vétérinaire à la charge du propriétaire. La pension décline toute responsabilité en cas de décès du chien Le Client doit respecter les consignes lors de l’arrivée et du départ du chien dans le Domaine, respecter l’environnement (ramassage des déjections, limiter les aboiements…), rester courtois avec les autres clients, respecter les consignes de sécurité et sanitaires.
Article 6 : Devis et contrat
À la suite du premier rendez-vous avec le bilan comportemental, un devis gratuit sera réalisé. Ce devis signé servira de contrat comportant les coordonnées du Client, du Chien, les Prestations validées, les modalités d’intervention ainsi que le coût total exprimé en toutes taxes comprises, produit en deux exemplaires.
Le devis sera valable 1 mois.
Article 7 : Tarifs
Les tarifs des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat. Ils sont libellés en euros et soumis à la TVA. Le Domaine du Sautadet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment (en dehors des contrats validés).
Article 8 : Modalités de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par chèques, espèces et virements. Les paiements par chèques seront à l’ordre du Domaine du Sautadet. Pour les prestations le paiement peut avoir lieu en début ou en fin de séjour. Un acompte de la moitié de la somme totale est demandé lors des gardes de plus de quinze jours Tout chien non repris de la pension après la date de départ prévue et sans nouvelle du propriétaire, sera considéré comme abandonné. En cas de pension longue durée, le paiement du séjour doit être effectué 1 mois à l’avance, et ce tout au long du séjour. Si 8 jours après le mois suivant, le renouvellement du paiement du mois en cours n’est pas effectué et sans nouvelle du propriétaire, le chien sera considéré comme abandonné.
Article 9 : Rétractation, engagement, annulation, retard
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du contrat. En dehors de ce délai, le Client devra s’acquitter des sommes dues. Le Client renonce au délai de rétractation dès que la prestation de service est entamée. Le Client devra prévenir en cas d’annulation ou de désistement au moins 24h avant l’arrivée du chien. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et dû par le Client. A l’exception d’un imprévu survenu le jour de la prestation. Sauf exception (décès du chien (hors euthanasie de complaisance), déménagement…), les contrats engagés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles à une autre personne. Le Domaine du Sautadet doit également prévenir au plus vite le Client en cas d’annulation ou de report. En cas de retard (conditions de la circulation parfois ralenties, panne…), ceux-ci doivent se prévenir le plus rapidement possible.s.
Article 10 : Limites d’intervention
Le Domaine du Sautadet se réserve le droit de refuser et (ou) cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
– il juge que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
-La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
-Si le Chien pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de tous.
-Si le Chien n’est pas à jour de ses vaccins.
-Si le Chien est blessé ou malade.
-Si le Chien n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.
-Si le Client fait preuve de brutalité et de violence sur son Chien, manque de respect à Mme Fontaine
Renaünt Bonnie et/ou aux personnes présente ainsi que son environnement, utilise des méthodes d’éducation contraires à ce que le Domaine du Sautadet dispense.
-Si le client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la Prestation de notre part, aucun dommage et intérêt ne pourront être réclamés par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 11 : Responsabilité civile professionnelle
Le Domaine du Sautadet a souscrit une assurance Responsabilité Civile et d’exploitation professionnelle (Allianz) pour certains dommages causés durant les prestations. Malgré toutes les précautions prises, les animaux pourraient se blesser (blessure musculaire…) lors d’un jeu par exemple inhérent à la détention. Le Domaine du Sautadet ne sera nullement responsable des conséquences de cet accident. Lors de la garde, votre chien pourrait, si son tempérament le permet, être mis en meute dans les balades et/ou dans la pension. Le propriétaire accepte les risques potentiels qui peuvent en découler (griffures, morsures, …). La pension mettra tout en œuvre pour le bon déroulement du séjour, mais décline toute responsabilité en cas d’incident. En cas d’incident ou de maladie, les consultations et frais de vétérinaire sont à la charge du propriétaire. En cas de bagarre, la pension se réserve le droit de décider qui doit régler les consultations et frais de vétérinaire. En signant ce contrat, vous acceptez donc de régler les consultations et soins causés par votre chien à un tiers. Le Domaine du Sautadet ne sera nullement responsable en cas d’accident causé par les heurts entre chiens ; les assurances respectives des propriétaires intervenant à ce moment-là.
Article 12 : Chiens de catégorie
Le Domaine du Sautadet est assuré pour les chiens de catégorie 2.
Le Client s’engage à fournir :
-le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour
-l’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
-l’attestation d’assurance
-l’évaluation comportementale du Chien
-le permis provisoire ou de détention
Article 13 : Matériel
Tout matériel mis à disposition du Client dans le cadre des prestations dispensées reste l’entière
propriété du Domaine du Sautadet
Le Client a pour obligation de restituer en parfait état tout matériel (livres, laisses, colliers,
muselières…) appartenant au Domaine du Sautadet et utilisés dans l’une de ses prestations, dès que
le Domaine en fait la demande.
Article 14 : Réclamations
Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’engage sur la qualité des prestations dispensées. Si le Client devait ne pas s’estimer satisfait, il doit le faire immédiatement savoir, Mme Fontaine Renaünt Bonnie s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Article 15 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeur a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles. Est un cas de force majeur, tout événement indépendant de la volonté du Domaine et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service. Constituent notamment des cas de force majeur, des intempéries, fortes précipitations, cyclones, verglas, neige, maladie. Dans de telles circonstances, Mme Fontaine Renaünt Bonnie préviendra le Client, par écrit ou par téléphone, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Domaine et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours, le contrat de vente pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 16 : Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la Prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des Prestations et relatifs au site internet domainedusautadet.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Mme Fontaine Renaünt Bonnie. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), et ce quelle que soit la langue, sans l’accord explicite et formel de Mme Fontaine Renaünt Bonnie.
Article 18 : Droit à l’image
Le Client accepte que le Domaine du Sautadet puisse faire figurer des photos de cours et témoignages du Client récupérés dans le cadre de la prestation.
Article 19 : Règlement des litiges, loi applicable
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.on.
Article 21 : Affiliation et médiation
Le Domaine du Sautadet est affilié au SNPCC, syndicat national des professions du chien et du chat. Dans le cadre de l’obligation de désignation d’un médiateur à la consommation nous désignons le médiateur rattaché au SNPCC CM2C – 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS.
